Bilatérales IIICe qui change
- L’accord de reconnaissance mutuelle sera tenu à jour : dans 20 secteurs (machines, dispositifs médicaux, appareils électriques…), un produit n’est testé qu’une fois, en Suisse ou dans l’UE. Ces secteurs pèsent 76 % des exportations industrielles vers l’UE. source
- Pour les dispositifs médicaux, bloqués depuis mai 2021, la mise à jour doit lever l’obstacle. source
- Électricité, si l’accord est adopté : toutes les entreprises pourront choisir leur fournisseur ; sous 50 MWh par an, elles pourront rester dans l’approvisionnement de base à prix régulé. source
- Les entreprises de l’UE qui détachent du personnel en Suisse auront de nouvelles obligations et un délai d’annonce de 4 jours ouvrables dans les branches à risque. source
- Les aides d’État seront surveillées, mais seulement dans les transports aérien et terrestre et dans l’électricité. source
Ce qui ne change pas
Encore ouvert
- L’accord sur l’électricité n’a encore été voté par aucune Chambre ; le Conseil des États l’examine à la session d’hiver.
- Les organisations patronales combattent la mesure 14 sur la protection des représentants du personnel.
Rien n’est encore en vigueur. Ces points décrivent les accords signés et les propositions du Conseil fédéral (fiches officielles du 13 mars 2026), complétés par les décisions du Conseil des États. Le Conseil national peut encore modifier la mise en œuvre en Suisse, et le peuple votera très probablement. Cette page sera mise à jour après chaque session.