Comprendre les mots du dossier
Reprise dynamique, tribunal arbitral, clause de sauvegarde, double majorité : les termes du dossier expliqués en quelques lignes.
Les accords qui donnent à la Suisse un accès au marché intérieur européen dans un secteur précis : libre circulation des personnes, transports terrestres et aériens, reconnaissance mutuelle des évaluations de conformité (ARM), agriculture, et, avec le paquet, électricité et sécurité alimentaire. Les règles institutionnelles du paquet s’appliquent à ces accords.
Soutiens publics (subventions, garanties, avantages fiscaux) accordés à des entreprises. Le paquet prévoit des règles communes dans les transports terrestres et aériens et l’électricité, avec une surveillance assurée en Suisse par une autorité suisse. Le Conseil des États a créé à cet effet une commission indépendante de la COMCO.
Accord qui permet de faire certifier un produit (machines, dispositifs médicaux…) une seule fois pour la Suisse et l’UE. Quand il n’est pas actualisé, les entreprises doivent faire des démarches en double, ce qui est le cas pour les dispositifs médicaux depuis 2021.
Les sept accords conclus en 1999 (dont la libre circulation des personnes). Ils sont liés par une « clause guillotine » : si l’un est dénoncé, les autres cessent aussi de s’appliquer. Le paquet actuel met ces accords à jour.
La cour suprême de l’UE. Dans le paquet, elle ne tranche pas les différends entre la Suisse et l’UE, mais si le tribunal arbitral doit interpréter une notion de droit européen, il doit la saisir, et son interprétation le lie.
Mécanisme qui permet à la Suisse, en cas de graves difficultés économiques ou sociales liées à la libre circulation, de demander des mesures limitées. La procédure passe par le comité mixte puis, en cas de désaccord, par le tribunal arbitral. Le droit suisse précise quand le Conseil fédéral peut l’activer.
Organe composé de représentants de la Suisse et de l’UE, prévu pour chaque accord. Il gère l’accord, discute des nouvelles règles à reprendre et constitue la première étape en cas de différend.
Versement suisse destiné à réduire les écarts économiques et sociaux dans l’UE, et à des projets liés à la migration. Prévu : 350 millions de francs par an de 2030 à 2036 (dont 308 pour la cohésion et 42 pour la migration), plus un engagement transitoire. Les fonds financent des projets choisis avec des pays partenaires ; ils ne vont pas au budget général de l’UE.
Droit des experts suisses de participer à la préparation des nouvelles règles européennes dans les domaines couverts. C’est une participation sans droit de vote : la décision reste aux institutions de l’UE.
Règles européennes sur le séjour des citoyens de l’UE dans un autre pays membre. La Suisse en reprend une partie, avec des exceptions négociées, notamment pour le droit de séjour permanent et l’expulsion des personnes condamnées.
Pour être accepté, un objet doit obtenir la majorité des votants (le peuple) et la majorité des cantons. Elle est exigée en cas de référendum obligatoire.
Document par lequel le gouvernement présente un projet au Parlement et en explique le contenu. Le message sur le paquet Suisse–UE a été adopté le 13 mars 2026.
Si la Suisse refuse de reprendre une règle européenne ou ne respecte pas un accord, l’UE peut prendre des mesures en retour, par exemple suspendre une partie d’un accord. Elles doivent être proportionnées, et la Suisse peut faire contrôler cette proportionnalité par le tribunal arbitral.
Mesures nationales destinées à protéger les salaires face à la libre circulation, négociées avec les partenaires sociaux. La mesure 14, qui renforce la protection contre le licenciement des représentants des travailleurs, est la plus discutée.
Une votation n’a lieu que si 50 000 citoyens (ou 8 cantons) la demandent dans les 100 jours. La majorité du peuple suffit. C’est ce que proposait le Conseil fédéral pour le paquet.
La votation a lieu automatiquement et exige la double majorité. Il est prévu par la Constitution pour certains objets. Le référendum « sui generis » consiste à l’appliquer à un traité que la Constitution n’y soumet pas expressément ; le Conseil des États l’a choisi pour la partie stabilisation.
Engagement de la Suisse à reprendre les évolutions du droit européen dans les domaines couverts par les accords concernés. Ce n’est pas automatique : chaque reprise passe par la procédure suisse (Conseil fédéral, Parlement et, selon le cas, référendum). Un refus est possible, mais peut entraîner des mesures compensatoires.
Les deux volets du paquet. La stabilisation met à jour les accords existants et leur ajoute des règles institutionnelles. Le développement ajoute de nouveaux accords : électricité, sécurité alimentaire, santé, ainsi que la participation aux programmes de l’UE (Horizon Europe, Erasmus+…).
Tribunal chargé de trancher un différend entre la Suisse et l’UE si le comité mixte ne trouve pas de solution. La Suisse et l’UE y désignent le même nombre d’arbitres, qui choisissent ensemble la personne qui préside.
Définitions simplifiées, établies à partir du message du Conseil fédéral et des fiches du DFAE. Pour la portée juridique exacte, consultez le contenu officiel du paquet.
Bilatérales III