Bilatérales IIIQuand ?
Le Conseil national doit encore examiner le paquet, puis les deux Chambres doivent s’accorder sur le même texte et le voter. Le Conseil fédéral fixe ensuite la date. Selon l’agence ATS, une à quatre votations sont possibles en 2027 ou 2028. Cette page sera mise à jour dès que la date sera connue.
Qu’est-ce qui pourrait être soumis au peuple ?
Le Parlement vote des arrêtés séparés. Chacun peut faire l’objet de sa propre votation :
- La partie « stabilisation » : la mise à jour des accords existants et les règles institutionnelles (reprise dynamique, tribunal arbitral, contribution).
- L’accord sur la santé.
- Le protocole sur la sécurité des aliments.
- L’accord sur l’électricité, que le Parlement n’a pas encore voté.
Quel type de référendum ?
| Proposition | Qui la défend | Ce que cela implique |
|---|---|---|
| Référendum facultatif | Conseil fédéral, pour tout le paquet | Votation seulement si 50 000 signatures sont réunies en 100 jours. La majorité du peuple suffit. |
| Référendum obligatoire « sui generis » | Conseil des États, pour la partie stabilisation (23 voix contre 17) | Votation automatique. Il faut la majorité du peuple et la majorité des cantons. |
Le Conseil des États a choisi le référendum facultatif pour la santé et la sécurité des aliments. Le Conseil national doit encore se prononcer.
En cas de oui
La Suisse peut ratifier les accords acceptés. Ils entrent en vigueur après la ratification par la Suisse et par l’UE. Les règles décrites sur ce site s’appliquent alors.
En cas de non
Les accords refusés n’entrent pas en vigueur. Les accords bilatéraux existants restent en vigueur dans l’immédiat. La réaction de l’UE et le sort des parties acceptées ne sont pas connus à l’avance.
Pour se faire une idée
Sources : Parlement : bilan du Conseil des États, 1er octobre 2026 · DFAE : questions et réponses (PDF) · Glossaire : référendum