Bilatérales III- L’UE prépare une nouvelle règleElle touche un domaine couvert par un accord, par exemple la libre circulation, les transports ou l’électricité. Des experts suisses participent à la préparation, sans droit de vote.
- Le comité mixte Suisse–UE en discuteLes représentants des deux parties examinent si la règle doit être intégrée à l’accord. Les exceptions négociées, comme la protection des salaires, ne sont pas concernées.
- La Suisse décide selon ses propres règlesSelon l’importance de la règle, le Conseil fédéral décide seul ou le Parlement doit l’approuver. La Suisse dispose de deux à trois ans pour mener sa procédure.
- Référendum possibleSi le Parlement approuve, 50 000 citoyens peuvent demander une votation populaire dans les 100 jours.
Oui
La règle est reprise et s’applique en Suisse, dans le domaine de l’accord concerné uniquement.
Non
La règle ne s’applique pas en Suisse. L’UE peut prendre des mesures de compensation, limitées à l’accord concerné et proportionnées au désavantage subi.
- En cas de désaccord sur ces mesuresLe comité mixte cherche d’abord une solution.
- Tribunal arbitral paritaireLa Suisse et l’UE nomment le même nombre d’arbitres. Le tribunal juge si les mesures sont proportionnées.
- Question de droit européen ?Le tribunal consulte alors la Cour de justice de l’UE sur ce seul point. C’est le tribunal arbitral qui tranche le litige.
Ce qui n’est pas concerné : les domaines hors des accords, et les exceptions négociées, notamment une clause de non-régression qui empêche de faire baisser le niveau de protection des salaires en Suisse.
Sources : DFAE : questions et réponses sur le paquet (PDF) · Centre pour la démocratie Aarau (ZDA) : étude sur la reprise dynamique (PDF) · Glossaire : reprise dynamique